Présentation
Le nouvel article 425 du code d’instruction criminelle (tel qu’introduit par la loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale) impose que l’avocat qui souhaite signer une déclaration de pourvoi en cassation en matière de cassation pénale et déposer un mémoire à l'appui de ce pourvoi soit titulaire d’une attestation de formation.
Le cycle de formation mis sur pied par la commission de formation en exécution de l’arrêté royal 10 octobre 2014 fixant les critères de la formation prévue à l'article 425, § 1er, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle comporte deux parties : une partie théorique (12h maximum) et une partie pratique (8h maximum). Seuls les avocats ayant suivi tous les cours théoriques sont admis à la partie pratique qui consiste à l’examen du casus d’une année précédente et au commentaire des copies qui avaient été rendues par les participants et ensuite en la rédaction d’un mémoire.
La partie théorique comporte deux modules de 6h, répartis sur trois séances de 4h, respectivement consacrés à la nature du contrôle de la Cour de cassation, au déroulement de la procédure, à la recevabilité du pourvoi en cassation (premier module), au mémoire et aux moyens de cassation.
Les présences à chacun des modules sont enregistrées. Ne sont admis à la partie pratique que ceux qui auront suivi les deux modules théoriques, et donc les trois séances.
La partie pratique comprend deux modules. Le premier module sera consacré à un commentaire des mémoires rédigés par les participants au cycle précédent à l’occasion de l’exercice qui le clôturait. La date sera communiquée pour ce module (en septembre 2024). Le second module sera consacré à la rédaction d'un mémoire à partir d'un dossier. Une date unique sera fixée pour la rédaction de ce mémoire en octobre 2024.
Les modules théoriques sont animés par un binôme composé d’un magistrat à la Cour de cassation et d’un avocat.
Le prix de la formation s'élève à 300 €.
La formation donnera droit à 20 points (maximum) de formation continue, l'attestation étant délivrée en fin de formation.
Pour toute question, une adresse mail : fcp@avocats.be.