Textes réglementaires

AVOCATS.BE est intervenu au cours du processus législatif en faisant parvenir ses observations critiques. Son président a été entendu par la Commission de la justice.

Tant AVOCATS.BE que l'OVB ont été associés à la préparation de l'arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les critères de la formation prévue par l'article 425 § 1er du Code d'instruction criminelle qui doit donner lieu à la délivrance de l'attestation de formation permettant à l'avocat de signer régulièrement une déclaration de pourvoi et de déposer un mémoire à l'appui.

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